Article 1 du Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 portant attribution d'une indemnité de logement à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.

Article 1 du Décret n°71-631 du 28 juillet 1971

Article 2

Entrée en vigueur le 1 juillet 1994

Modifié par : Décret n°94-652 du 25 juillet 1994 - art. 2 () JORF 29 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Modifié par : Décret 80-964 1980-11-28 art. 1 JORF 3 décembre 1980

Modifié par : Décret n°94-652 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 29 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Une indemnité représentative de logement peut être alloué aux fonctionnaires non logés relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports énumérés ci-après :
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Modifié par :	Décret n°94-652 du 25 juillet 1994 - art. 2 () JORF 29 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par :	Décret 80-964 1980-11-28 art. 1 JORF 3 décembre 1980
Modifié par :	Décret n°94-652 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 29 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

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