Entrée en vigueur le 28 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 28 () JORF 28 mars 1999
Selon l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 1995, « sans préjudice des dispositions relatives au personnel prescrites par les décrets du 21 juillet 1971 et du 26 avril 1991 susvisés, […] le cas échéant, selon leur activité, d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des aliments ». […] Conformément à l'article 3 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, […]
Lire la suite…Art. 43. - Toute mesure adaptée doit être prise pour assurer la bonne traçabilité des produits reconditionnés conformément aux dispositions de l'article 41. […] Art. 46. - Les opérations visées par l'article 39 sont réalisées sur le lieu de consommation. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; […] la Commission a, sur le fondement des dispositions précitées, adopté la décision n° 2000/418/CEE du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles ; que selon son article 1 er , cette décision s'applique à la production et à la mise sur le marché des produits d'origine animale issus de matériels d'animaux des espèces bovine, ovine ou caprine ou contenant ces matériels ; que l'article 3 de cette décision fait obligation aux États membres d'enlever et détruire, à partir du 1 er octobre 2000, les matériels à risques spécifiés prévus à l'annexe I ; […]
[…] 03-05-03-03 / 60-01-04-01 […] Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, la Commission a adopté la décision n°2000/418/C.E.E. du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des EST ; que selon son article 1 er , cette décision « s'applique à la production et à la mise sur le marché des produits d'origine animale issus de matériels d'animaux des espèces bovine, ovine ou caprine ou contenant ces matériels » ; que l'article 3 de cette décision fait obligation aux Etats membres d'enlever et détruire, à partir du 1 er octobre 2000, les « matériels à risques spécifiés » prévus à l'annexe I ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale ;
Conformément à l'article 3 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259, et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur a fixé les normes sanitaires et qualitatives auxquelles doivent satisfaire ces aliments pour être reconnus propres à la consommation. […] Cette réglementation, qui a pour but de garantir la sécurité sanitaire des aliments, repose sur l'article 258-4 du code rural (art. […]
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