Article 14 du Décret n°71-636 du 21 juillet 1971
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 1 décembre 1971

Des arrêtés pris dans les conditions prévues à l'article 25 ci-après définiront les caractéristiques techniques que devront présenter les moyens de transport visés aux articles 12 et 13 pour satisfaire aux conditions exigées par lesdits articles.
Entrée en vigueur le 1 décembre 1971
Sortie de vigueur le 7 août 2003

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