Entrée en vigueur le 28 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 28 () JORF 28 mars 1999
[…] CONTRE LES SOUILLURES, le 11/02/2000, à MEAUX, infraction prévue par les articles 26 AL.1, 25, 11 AL.1, 9 AL.2 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 EMPLOI D'USTENSILES, MACHINES OU RECIPIENTS MALPROPRES POUR LE TRAITEMENT DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE, […]
[…] CONTRE LES SOUILLURES, le 11/02/2000, à MEAUX, infraction prévue par les articles 26 AL.1, 25, 11 AL.1, 9 AL.2 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 EMPLOI D'USTENSILES, MACHINES OU RECIPIENTS MALPROPRES POUR LE TRAITEMENT DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret portant règlement d'administration publique en date du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale : « des arrêtés du ministre de l'agriculture et lorsqu'il s'agit de produits de la mer, des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes, […] que l'article 25 du même texte renvoie d'une façon générale à des arrêtés du ministre de l'agriculture et le cas échéant à des arrêtés interministériels, le soin de déterminer « en tant que de besoin », […]