Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 2 () JORF 31 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 3 () JORF 31 mai 2005
L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve de l'article 2, une décision d'expulsion à l'encontre de l'étranger dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public est, dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police.