Article 1 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982
Article 2

Entrée en vigueur le 31 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 2 () JORF 31 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 3 () JORF 31 mai 2005

L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve de l'article 2, une décision d'expulsion à l'encontre de l'étranger dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public est, dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police.
Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Sortie de vigueur le 15 novembre 2006

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