Article 3-1 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.

Article 3-1 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982

Article 3 bis

Article 4

Entrée en vigueur le 31 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 2 () JORF 31 mai 2005

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 2 () JORF 31 mai 2005

Sortie de vigueur le 15 novembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006

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