Article 5 du Décret n°82-442 du 27 mai 1982
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 23 novembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 - art. 2 () JORF 23 novembre 2004

Le document relatif aux garanties de rapatriement peut être un titre de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle.
Le cas échéant, le porteur doit veiller à en maintenir la validité jusqu'à la date de son départ.
Entrée en vigueur le 23 novembre 2004
Sortie de vigueur le 15 novembre 2006

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