Article 6 du Décret n°82-442 du 27 mai 1982
Article 5
Article 8

Entrée en vigueur le 23 novembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 - art. 2 () JORF 23 novembre 2004

Le document concernant les garanties de rapatriement peut être une attestation d'un établissement bancaire situé en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assurer lui-même les frais.
Si l'attestation est établie dans une langue étrangère, elle doit être accompagnée d'une traduction en français.
Entrée en vigueur le 23 novembre 2004
Sortie de vigueur le 15 novembre 2006

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