Entrée en vigueur le 1 octobre 1972
Est créé par : Décret 72-900 1972-09-25 art. 3 JORF 5 octobre 1972 en vigueur le 1er octobre 1972
Le droit à rémunération n'est ouvert que lorsque la durée des travaux pratiques est au minimum de six heures et à raison d'une demi-heure par tranche de six heures.
[…] en ce qu'elle remet en cause les modalités de rémunération antérieures fondées sur le décret n° 68-536 du 23 mai 1968, […] date d'entrée en vigueur du décret n° 93-438 du 24 mars 1993 relatif à la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue. […] L'article 1er de ce décret prévoit qu'une indemnité horaire est attribuée aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes, […] les dispositions précitées du décret de 1993 leur sont donc applicables en ce qui concerne la formation continue. […] Les dispositions de l'article 3 bis du décret n° 68-536 du 23 mai 1968 demeurent néanmoins applicables aux chefs de travaux qui participent aux actions de formation d'apprentis. […]
Lire la suite…[…] des établissements scolaires une baisse de leurs revenus de 25 à 30 %. […] date d'entrée en vigueur du décret n° 93-438 du 24 mars 1993 relatif à la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue. […] L'article 1er de ce décret prévoit qu'une indemnité horaire est attribuée aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes, […] les dispositions précitées du décret de 1993 leur sont donc applicables en ce qui concerne la formation continue. […] Les dispositions de l'article 3 bis du décret n° 68-536 du 23 mai 1968 […]
Lire la suite…[…] 36-13-03 […] Vu le décret n°68-536 du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public ; […] qu'aux termes des articles 1 er et 2 du décret du 17 octobre 1979 susvisé : « Les personnels enseignants qui participent, […] sont rémunérées sur ces mêmes ressources selon les modalités définies à l'article 3 bis du décret susvisé du 23 mai 1968. » ; qu'aux termes de l'article 3 bis du décret du 23 mai 1968 susvisé : « Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées selon les modalités et aux taux prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, […]
[…] Vu le décret n°68-536 du 23 mai 1968, modifié, […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 bis du décret du 23 mai 1968 susvisé : « Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées selon les modalités et aux taux prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour un enseignement technique théorique de la catégorie correspondant au niveau des travaux pratiques dispensés par les personnels dont ils assurent l'encadrement. / Le droit à rémunération n'est ouvert que lorsque la durée des travaux pratiques est au minimum de six heures et à raison d'une demi-heure par tranche de six heures. » ; […]
[…] — la délibération attaquée est dépourvue de base légale et entachée d'erreur de droit au regard de l'article 3 bis du décret du 23 mai 1968 et de l'article 2 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 ; […] — le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat national des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques UNSA Strasbourg et au groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle en Alsace ». Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg.
Le deuxième moyen est tiré de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 23 mai 1968 4 . […] CE 4/5 SSR, 21 mai 2008, Z-B..., n° 304119, B : Lorsque les chefs de travaux au sens de l'article 1er du décret n° 68-536 du 23 mai 1968 participent à des activités de formation continue des adultes organisées en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, codifié à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, en dehors de leurs obligations de service, […]
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