Sont abrogés :
Le décret n° 47-277 du 29 avril 1947 modifié ;
Le décret n° 49-2108 du 29 octobre 1949 modifié ;
L'article 76 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959, ainsi que l'alinéa 5 de l'article 65 et l'alinéa 8 de l'article 70.