Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 2008, n° 0708250Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°72-18 du 5 janvier 1972 modifié : « Les fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement énumérés ci-dessous bénéficient, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet au budget de l'Etat, […] du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique» ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : «Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1 er du présent décret, […]
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