Article 2 du Décret n°89-776 du 23 octobre 1989
Entrée en vigueur le 6 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1571 du 3 décembre 2021 - art. 1
Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.