Décret n°89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur

Rejet — 

[…] ne sont pas des établissements scolaires du second degré au sens du décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 prévoyant l'allocation d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré. […] Par suite, les personnels enseignants de ces écoles ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du premier alinéa de l'article 1 er du décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 attribuant une prime d'enseignement supérieur aux personnels enseignants titulaires du premier ou du second degré en fonction dans les établissements d'enseignement supérieur.

Rejet — 

[…] — s'agissant de la prime d'enseignement supérieur, c'est à bon droit que le tribunal a confirmé la décision refusant de faire droit à la demande de M. A dès lors que, compte tenu de son congé de formation professionnelle, l'intéressé n'a pas accompli l'intégralité de ses obligations statutaires de service tel que l'exige l'article 3 du décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur.

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;