Décret n° 89-777 du 13 octobre 1989 portant création de l’établissement public de la Bibliothèque de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 1989 |
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| Dernière modification : | 24 octobre 1989 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Rejet —
[…] M. X soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit fondée sur la rupture du principe d'égalité entre les fonctionnaires civils et les militaires ; que le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011, qui instaure un délai de deux ans aux militaires pacsés pour pouvoir bénéficier des mêmes indemnités et primes que les militaires mariés est illégal ;
Annulation —
[…] – la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; – la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 ; – le décret n°89-734 du 13 octobre 1989 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] 2°) subsidiairement, de lui donner acte de ce qu'il sollicite le bénéfice des dispositions prévues par le décret du 13 octobre 1989 portant modification du code du domaine de l'Etat ; […]