Article 11 du Décret n°84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Article 11 du Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Article 10

Article 18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 - art. 10 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

A l'issue de leur stage, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires mentionnés à l'article 9 sont soit titularisés dans le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication, s'ils sont reconnus aptes à l'exercice des fonctions d'un ingénieur des systèmes d'information et de communication, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 - art. 10 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 juin 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 - art. 33

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1. Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2013, n° 1105538Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 : « Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont recrutés : (…) 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent (…) » ; […] Elle peut être prolongée, dans la limite d'un an, à la demande du chef de service auprès duquel les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires sont affectés (…) » ; qu'aux termes de l'article 11 de ce décret : « A l'issue de leur stage, […]

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