Entrée en vigueur le 15 février 1985
Modifié par : Décret n°85-202 du 12 février 1985 - art. 1 () JORF 15 février 1985
La prestation supplementaire de vieillesse est attribuée aux sages-femmes ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.