Article 1 du Décret n°84-270 du 11 avril 1984
Article 2

Entrée en vigueur le 4 juillet 1989

Modifié par : Décret 89-445 1989-07-03 art. 1 JORF 4 juillet 1989

La commission de la sécurité des consommateurs comprend, outre son président, quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés :
Un parmi les membres du Conseil d'Etat proposé par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, un parmi les magistrats de l'ordre judiciaire proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation et un parmi les membres de la Cour des comptes proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ;
Trois choisis parmi les membres des organisations nationales de consommateurs sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;
Trois choisis parmi les membres des organisations nationales de professionnels sur une liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national de la consommation ;
Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant trois noms, la première liste proposée par le président du Conseil supérieur d'hygiène publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du laboratoire national d'essais, la troisième proposée par le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la cinquième proposée par le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, la sixième, composée de médecins compétents en matière d'aide médicale urgente, proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.
Entrée en vigueur le 4 juillet 1989
Sortie de vigueur le 3 avril 1997

NOTA


NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

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