Article 2 du Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs

Article 2 du Décret n°84-270 du 11 avril 1984

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 4 juillet 1989

Modifié par : Décret 89-445 1989-07-03 art. 2 JORF 4 juillet 1989

Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé pour cinq ans, les membres de la commission pour trois ans.
Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.

Entrée en vigueur le 4 juillet 1989
Modifié par :	Décret 89-445 1989-07-03 art. 2 JORF 4 juillet 1989

Sortie de vigueur le 3 avril 1997
Abrogé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

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