Article 11 du Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateursAbrogé
Version13 avril 1984
(renumérotation)
Les références de ce texte après la renumérotation du 3 avril 1997 sont les articles : Code de la consommation - art. R*224-11 (VT), Code de la consommation R224-11
Entrée en vigueur le 13 avril 1984
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Entrée en vigueur le 13 avril 1984
Sortie de vigueur le 3 avril 1997
Abrogé par :
Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Voir la source institutionnelle
NOTA
NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.