Article 1 du Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.

Article 1 du Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Commentaire de la décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 - Époux P. et autres

Conseil Constitutionnel · 30 juillet 2010

L'article prévoyant cette mesure ayant été déclaré non conforme à la Constitution (cf. ci-après), un nouveau dispositif a été adopté l'année suivante avec l'article 94 de la loi de finances pour 1985. […] Les dispositions de l'article 94 de la loi de finances pour 1984 ont ensuite été codifiées à l'article L. 16 B du LPF par l'article 1er du décret n° 85-1008 du 24 septembre 1985. […]

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