Article 1 du Décret n°68-593 du 4 juillet 1968
Article 2

Entrée en vigueur le 6 juillet 1968

Les produits conservés dans les entrepôts frigorifiques publics ou privés visés par l'article 1er de la loi du 4 juillet 1934 doivent être déclarés par l'exploitant de l'entrepôt dans les conditions fixées ci-après.
Entrée en vigueur le 6 juillet 1968

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