Article 2 du Décret n°68-593 du 4 juillet 1968
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 3 octobre 1998

Modifié par : Décret n°98-885 du 28 septembre 1998 - art. 1 () JORF 3 octobre 1998

Les exploitants de chambres froides d'un volume brut d'au moins 2 000 mètres cubes doivent tenir à disposition des agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche l'état de leur stock à jour. Cet inventaire peut figurer sur un registre ou tout système équivalent, y compris informatique.
Entrée en vigueur le 3 octobre 1998

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