Entrée en vigueur le 23 mars 1969
Les opérations financières et comptables de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable qui assistent aux séances de ce conseil.
L'ordonnance du 17 aout 1967 relative a la participation des salaries aux fruits de l'expansion des entreprises a ete validee par l'article 62 de la loi du 27 decembre 1968. l'article 9 de l'ordonnance du 17 aout 1967 relative a la participation des salaries aux fruits de l'expansion des entreprises , validee par l'article 62 de la loi du 27 decembre 1968 habilitait le gouvernement, […] aux entreprises publiques et societes nationales, de l'ordonnance du 17 aout 1967 relative a la participation des salaries au fruit de l'expansion des entreprises en tant qu'il comprend la compagnie « air inter » sur la liste des entreprises visees au titre 1 de ladite ordonnance ;
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