Entrée en vigueur le 23 mars 1969
Le directeur, le directeur adjoint et leur conjoint ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable [*incompatibilité*].
Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leur conjoint ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.
Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leur conjoint ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.
1. Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 8 juillet 1988, 69220, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'il résulte des articles 3 et 14 du décret du 21 mars 1969 par lequel a notamment été instituée une prime de développement industriel en faveur d'entreprises créant des activités nouvelles ou étendant leurs activités dans les départements de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Centre et de la Corse, que ne peuvent être retenus pour l'attribution de cette prime que, […]
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