Article 6 du Décret n°69-253 du 21 mars 1969
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 23 mars 1969
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

1Cour de discipline budgétaire et financière, Caisse mutuelle régionale (CMR) de Bretagne, 29 novembre 1984

[…] Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée et complétée par les lois n° 55-1069 du 6 août 1955, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 25 septembre 1948 modifiée : « Est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière … tout agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes » et de l'article 7 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 : « sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance couvrant […]

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