Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-943 du 8 septembre 2025 - art. 1
Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
-pour les personnes relevant des a et d :
|
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
8,80 % |
|
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
1,25 % |
|
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 |
3,15 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 633-3 |
43,45 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 |
19,75 % |
|
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
23,60 % |
-pour les personnes relevant du b :
|
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
10,60 % |
|
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
0,80 % |
|
Cotisation d'assurance invalidité décès mentionnée à l'article L. 644-2 |
1,40 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 |
24,30 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 |
5,20 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1 |
30,70 % |
|
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
27,00 % |
-pour les personnes relevant du c :
|
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
0,00 % |
|
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
5,10 % |
|
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 |
3,80 % |
|
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
50,20 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 |
18,60 % |
|
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
22,30 % |
-pour les personnes relevant du e :
|
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 |
2,60 % |
|
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 |
1,50 % |
|
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnées à l'article L. 632-1 |
3,30 % |
|
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
46,40 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 |
21,00 % |
|
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 |
25,20 % |
[…] prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, […] aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613 -7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime […] Si ce décret vient combler les manquements des articles D. 613 -3 à D. 613 -6 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 613-7, […] La CIPAV n'est donc pas légitime à retenir une assiette de revenus fondée sur le bénéfice non commercial et pratiquer ainsi à tort un abattement de 34 %, puis, pour la période postérieure, à appliquer au revenu d'activité une réfaction correspondant au pourcentage du forfait social que lui reverse l'ACOSS conformément à l'article D. 131-5-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 13 décembre 2018, cité par la CIPAV et devenu l'article D. 613-6 du même code, au titre des tranches 1 et 2 de la cotisation d'assurance vieillesse de base.
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 613-7, […] une assiette de revenus fondée sur le bénéfice non commercial et pratiquer ainsi à tort un abattement de 34 %, puis, pour la période postérieure à 2015, à appliquer au revenu d'activité une réfaction correspondant au pourcentage du forfait social que lui reverse l'ACOSS conformément à l'article D. 131-5-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 13 décembre 2018, cité par la CIPAV et devenu l'article D. 613-6 du même code, au titre des tranches 1 et 2 de la cotisation d'assurance vieillesse de base.
[…] Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, signé par Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller faisant fonction de Président (Ordonnance du Premier Président en date du 16 décembre 2011) date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 06 juin 2012 […] représentée par Madame D E en vertu d'un pouvoir spécial Du 19 au 23 novembre 2007 la société C.M. C. de la Baie de Morlaix a fait l'objet d'un contrôle de tarification à l'activité sur l'année 2006, tel que prévu par les articles L.162-22-6 et suivant du Code de la sécurité sociale. […] L'article D.613-6 du Code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 5 mai 2007, applicable en l'espèce, disposait :
[…] 613 -1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, […] aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613 -7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime […] Si ce décret vient combler les manquements des articles D. 613 […]
Lire la suite…