[…] n'ont la libre disposition ni des droits institues par la reglementation au profit des assures sociaux ni des obligations que celle-ci cree en sorte que, meme par accord expres, elles ne peuvent donner pouvoir au juge d'ecarter des prescriptions reglementaires qui sont imperatives en statuant comme amiable compositeur, en application de l'article 12 du decret n. 71-740 du 9 septembre 1971. si, conformement a l'article 16 du reglement n. 3 de la communaute economique europeenne, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, […]

[…] saisie d'une action en recherche de paternite naturelle fondee, selon le moyen, sur l'alinea 1er, paragraphes 2 et 3 de l'article 340 du code civil (dans sa redaction anterieure a la loi du 3 janvier 1972) d'avoir, sur le fondement du paragraphe 4 de l'alinea 1er dudit article, declare ilari a… de l'enfant cyrille mise au monde le 23 janvier 1969 par demoiselle y… qui l'a reconnue, alors que l'article 12 du decret du 9 septembre 1971 permettrait seulement au juge de donner, dans les limites de sa devolution, leur qualification legale exacte aux actes et aux faits faussement qualifies par les parties, […]