Entrée en vigueur le 3 mars 1972
[…] Sur les conclusions de la demande du sieur x… georges : en ce qui concerne la competence du prefet de la drome : considerant qu'en vertu de l'article 1 er – 3° du decret n° 72-195 du 29 fevrier 1972, l'utilite publique est declaree par le prefet, lorsque les conclusions du commissaire-enqueteur sont favorables, dans les cas autres que ceux qui sont prevus par l'article 1 er – 1° et 2° et par l'article 2 de ce decret ;
[…] Sur le moyen tire de l'incompetence de l'auteur de l'arrete attaque : considerant d'une part qu'en application des dispositions des articles 1 er et 2 du decret du 29 fevrier 1972, le prefet de la mayenne etait competent pour declarer d'utilite publique la creation du chemin rural des boissieres sur le territoire de la commune de vautorte, des lors que le commissaire enqueteur avait conclu en faveur de l'operation ;
[…] Par suite, régularité d'un dossier d'enquête ne comportant pas certaines des indications prévues par l'article 1 er -I du décret du 6 juin 1959 et relatives à ces travaux et ouvrages [RJ1]. […] demeurant … a marseille bouches-du-rhone et pour mme x… nicole , demeurant … a marseille bouches-du-rhone et tendant a ce que le conseil d'etat : 1o annule le jugement du 2 aout 1977 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejete leurs demandes dirigees contre l'arrete du prefet des bouches-du-rhone du 4 decembre 1972 qui a declare d'utilite publique l'acquisition de 1 118 ha situes a vitrolles, les pennes-mirabeau et saint-victoret en vue de l'urbanisation des rives de l'etang de berre ; […]