Entrée en vigueur le 3 mars 1972
[…] Sur les conclusions de la demande du sieur x… georges : en ce qui concerne la competence du prefet de la drome : considerant qu'en vertu de l'article 1 er – 3° du decret n° 72-195 du 29 fevrier 1972, l'utilite publique est declaree par le prefet, lorsque les conclusions du commissaire-enqueteur sont favorables, dans les cas autres que ceux qui sont prevus par l'article 1 er – 1° et 2° et par l'article 2 de ce decret ;
[…] Sur le moyen tire de l'incompetence de l'auteur de l'arrete attaque : considerant d'une part qu'en application des dispositions des articles 1 er et 2 du decret du 29 fevrier 1972, le prefet de la mayenne etait competent pour declarer d'utilite publique la creation du chemin rural des boissieres sur le territoire de la commune de vautorte, des lors que le commissaire enqueteur avait conclu en faveur de l'operation ;
[…] Considerant qu'en vertu de l'article 1 du decret du 29 fevrier 1972, l'utilite publique peut, lorsque les conclusions du commissaire ou de la commission chargee de l'enquete sont favorables et dans les cas autres que ceux enumeres a l'article 2 du meme decret, etre declaree par arrete du prefet du lieu des immeubles concernes, si ceux-ci sont situes sur le territoire d'un seul departement et s'il ne s'agit ni d'une operation destinee a l'installation des administrations centrales ni d'une operation ayant fait l'objet d'un avis de la commission nationale des operations immobilieres et de l'architecture ;