Entrée en vigueur le 17 novembre 1989
Les agents visés à l'article précédent doivent avoir été en fonctions au 1er novembre 1989 dans l'une des collectivités ou l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée pour prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle de croissance.
M Marcelin Berthelot indique a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, que par decret no 89-842 du 16 novembre 1989 le Gouvernement a decide l'attribution pour 1989 d'une « prime de croissance » de 1 200 francs au benefice des agents de la fonction publique territoriale, mais : a) « a l'exclusion des agents retribues selon un taux horaire ou a la vacation » precise l'article 1er du decret et ; b) « pour les agents en fonction au 1er novembre », precise l'article 2. […] Au demeurant, des lors que cette position etait adoptee pour les agents de l'Etat, […]
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