Décret n°89-842 du 16 novembre 1989 portant attribution en 1989 d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 1989 |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Annulation —
[…] Vu le décret n° 89-842 du 16 novembre 1989 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 19 juillet 1993, présentée par M me Raymonde Z…, demeurant … ; M me Z… demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 90 2146 du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juillet 1990 par laquelle le maire d'Angers lui a refusé le bénéfice de la prime exceptionnelle de croissance instituée par le décret du 16 novembre 1989 ; […] Vu le décret n° 89-842 du 16 novembre 1989 portant attribution en 1989 d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels des collectivités territoriales ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes, et notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-803 du 25 octobre 1989 portant attribution d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat ainsi que d'une allocation exceptionnelle en faveur des retraités ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 1989 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Les agents visés à l'article précédent doivent avoir été en fonctions au 1er novembre 1989 dans l'une des collectivités ou l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée pour prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle de croissance.
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 3 décembre 2010, 336853
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