Article 2 du Décret n°93-1229 du 10 novembre 1993
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 13 novembre 1993

Le serment professionnel fait l'objet d'un engagement signé par l'agent, qui revêt la forme suivante :
" Je fais le serment de remplir avec conscience les fonctions qui me seront confiées.
" Je m'engage à respecter scrupuleusement l'intégrité des objets déposés par les usagers et le secret dû aux correspondances, aux informations concernant la vie privée dont j'aurai connaissance dans l'exécution de mon service.
" Je m'engage à exécuter avec probité les opérations financières confiées à La Poste.
" Je m'engage également à signaler à mes responsables hiérarchiques toute infraction aux lois et règlements régissant La Poste. "
Entrée en vigueur le 13 novembre 1993

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1AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE • LivvAccès limité
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Décisions4

[…] Concernant l'affirmation selon laquelle un préposé de la poste serait assermenté : l'article 2 du décret n°93-1229 du 10 novembre 1993 relatif au serment professionnel prêté par les personnels de La Poste dispose : 'Le serment professionnel fait l'objet d'un engagement signé par l'agent, qui revêt la forme suivante :

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2ADLC, Décision 17-D-26 du 21 décembre 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals…

[…] Conformément à l'article 2 du décret n° 93-1229 du 10 novembre 1993 relatif au serment professionnel prêté par les personnels de La Poste, ceux-ci doivent prêter serment lors de leur entrée en fonction. […]

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3Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2016, n° 1515760Annulation

[…] 36-09-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 93-1229 du 10 novembre 1993 relatif au serment professionnel prêté par les personnels de La Poste, « Le serment professionnel fait l'objet d'un engagement signé par l'agent, qui revêt la forme suivante : « Je fais le serment de remplir avec conscience les fonctions qui me seront confiées. » Je m'engage à respecter scrupuleusement l'intégrité des objets déposés par les usagers et le secret dû aux correspondances, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).