Décret n°93-1229 du 10 novembre 1993 relatif au serment professionnel prêté par les personnels de La Poste

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 novembre 1993
Dernière modification : 13 novembre 1993

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Décisions18


1CAA de PARIS, 9ème chambre, 1er décembre 2016, 15PA01887, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — il n'a jamais reçu de proposition de rectification au titre de son activité individuelle ; il incombe à l'administration d'apporter la preuve de la notification ; elle n'apporte pas cette preuve par l'attestation postale produite qui est entachée d'erreurs dès lors qu'elle indique une distribution du pli alors qu'il est constant qu'il a été retourné au service comme non réclamé ; en outre, il n'est pas établi que les agents de la poste qui auraient présenté et distribué le pli en cause ont prêté serment conformément aux dispositions du décret n° 93-1229 du 10 novembre 1993 ;

 

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 2 février 2023, n° 21/01201

Confirmation — 

[…] L'employeur produit le décret n°93-1229 du 10 novembre 1993 relatif au serment professionnel prêté par les personnels de La Poste, cité dans la lettre de licenciement, ainsi que le règlement intérieur qui rappelle le serment professionnel en son article 16.

 

3ADLC, Décision 17-D-26 du 21 décembre 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals…

— 

[…] Conformément à l'article 2 du décret n° 93-1229 du 10 novembre 1993 relatif au serment professionnel prêté par les personnels de La Poste, ceux-ci doivent prêter serment lors de leur entrée en fonction. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, et notamment son article 23,
Article 1
Les personnels de La Poste doivent, à leur entrée en fonctions, prêter serment.
Article 2
Le serment professionnel fait l'objet d'un engagement signé par l'agent, qui revêt la forme suivante :
" Je fais le serment de remplir avec conscience les fonctions qui me seront confiées.
" Je m'engage à respecter scrupuleusement l'intégrité des objets déposés par les usagers et le secret dû aux correspondances, aux informations concernant la vie privée dont j'aurai connaissance dans l'exécution de mon service.
" Je m'engage à exécuter avec probité les opérations financières confiées à La Poste.
" Je m'engage également à signaler à mes responsables hiérarchiques toute infraction aux lois et règlements régissant La Poste. "
Article 3
Les titulaires et les stagiaires prêtent serment devant leur chef de service et signent leur engagement en sa présence.
Le serment des autres personnels est prêté devant leur chef immédiat.