Les personnels et agents chargés de contrôler l'acquittement de la taxe et des péages institués au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment d'effectuer ces contrôles en leur honneur et en leur conscience devant le tribunal de grande instance de leur résidence. Leur commissionnement préalable au serment et l'acte de prestation de serment sont enregistrés au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions.
En cas de changement d'affectation qui les place dans le ressort d'un autre tribunal en la même qualité, il est seulement procédé à l'enregistrement auprès de ce tribunal de leur commission et de l'acte de prestation de serment.