La proposition de transaction en matière d'infractions relatives à l'acquittement des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 susvisée est adressée par l'autorité compétente au procureur de la République dans le délai de deux mois à compter de la clôture du procès-verbal.
Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.