Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
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le 1 janv. 2006
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
Commentaires • 2
1. Inégalité de traitement entre les différentes formes sociétaires des exploitations agricoles
M. Roland du Luart, du group RI, de la circonsciption: Sarthe · Questions parlementaires · 28 septembre 1995
2. Baux Ruraux - Politique Et Reglementation - Droits A Produire En Fin De Bail. Conditions D'Attribution
M. Forissier Nicolas · Questions parlementaires · 18 octobre 1993
Décisions • 10
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28 décembre 2007, 07NT01165, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 24 novembre 1993 : Le préfet, après avis de la commission mixte, arrête, dans la limite des droits disponibles dans le département, les demandes retenues dans un ordre de priorité en fonction des besoins de restructuration de la production des exploitations du département (…) ;
2. Tribunal administratif de Toulouse, 9 mars 2012, n° 0801155
Annulation —
[…] — la décision est entachée d'erreur de droit car elle s'appuie sur un décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993, abrogé depuis le 1 er juillet 2007 par le décret n° 2007-31 du 5 janvier 2007, et une circulaire DPEI/SPM/SDEPA/MGA/C2002-7051 du 26 novembre 2002 annulée et remplacée par une circulaire DGPEI/SPM/C20074053 du 4 septembre 2007 ;
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 17 décembre 2009, 08NT01256, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé : Les droits à prime affectés à la réserve nationale (…) sont attachés (…) aux producteurs qui en ont fait la demande et qui remplissent les conditions définies à l'article 10 (…) ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Le préfet (…) après avis de la commission mixte (…) arrête dans la limite des droits disponibles dans le département, les demandes retenues dans un ordre de priorité établi en fonction des besoins de restructuration des exploitations du département (…) ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2066-92 du conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (C.E.E.) n° 805-68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2069-92 du conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (C.E.E.) n° 3013-89 du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3567-92 de la commission du 10 décembre 1992 portant modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus par le règlement (C.E.E.) n° 3013-89 du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 3886-92 de la commission du 23 décembre 1992 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (C.E.E.) n° 805-68 du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (C.E.E.) n° 1244-82 et (C.E.E.) n° 714-89 ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture, modifié par le décret n° 84-682 du 17 avril 1984 ;
Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation aux jeunes agriculteurs ;
Vu le décret n° 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
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Le transfert des droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et à la prime compensatrice ovine et caprine est régi respectivement par les règlements (C.E.E.) n°s 2066-92 et 3886-92, d'une part, et par les règlements (C.E.E.) n°s 2069-92 et 3567-92, d'autre part, selon les modalités fixées par le présent décret.
L'application des dispositions qui suivent ne peut avoir pour effet d'entraîner le paiement à deux ou plusieurs producteurs différents au cours d'une même année civile de la prime attachée aux droits transférés à titre définitif ou temporaire.
L'application des dispositions qui suivent ne peut avoir pour effet d'entraîner le paiement à deux ou plusieurs producteurs différents au cours d'une même année civile de la prime attachée aux droits transférés à titre définitif ou temporaire.
Article 15
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Titre Ier : Transfert des droits à prime avec le transfert de l'exploitation.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
Lorsqu'un producteur vend ou transfère, notamment par héritage, donation, location ou cession de bail, son exploitation, c'est-à-dire la totalité des terres qu'il met en valeur, les bâtiments d'exploitation et le cheptel correspondant, sans que la superficie agricole utile de son exploitation n'ait été réduite de plus de 15 p. 100 dans les trois ans précédant la cession, ou de plus de 50 p. 100 dans les six ans précédant la cession, les droits à prime qui lui sont rattachés peuvent être transférés au nouvel exploitant qui reprend la totalité de l'exploitation cédée pour y continuer la production correspondant aux droits à prime transférés.
Le fait pour le producteur qui vend ou transfère son exploitation de conserver une ou plusieurs parcelles de subsistance d'une superficie agricole utile, à l'exception des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes au plus égale à un hectare, ne fait pas obstacle au transfert total des droits à prime avec le reste de son exploitation.
Le transfert n'est effectif que si, à la date de la cession de l'exploitation, le producteur qui vend ou transfère son exploitation et le nouvel exploitant en ont conjointement informé le préfet. Ce dernier notifie ses droits à prime au nouvel exploitant, le transfert prenant effet à la date de cession de l'exploitation.
Les droits à prime rattachés au producteur qui vend ou transfère son exploitation peuvent également être transférés par l'intermédiaire de la réserve nationale, dans les conditions définies au titre II du présent décret.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas d'acquisition et de rétrocession d'une exploitation par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R).
Le fait pour le producteur qui vend ou transfère son exploitation de conserver une ou plusieurs parcelles de subsistance d'une superficie agricole utile, à l'exception des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes au plus égale à un hectare, ne fait pas obstacle au transfert total des droits à prime avec le reste de son exploitation.
Le transfert n'est effectif que si, à la date de la cession de l'exploitation, le producteur qui vend ou transfère son exploitation et le nouvel exploitant en ont conjointement informé le préfet. Ce dernier notifie ses droits à prime au nouvel exploitant, le transfert prenant effet à la date de cession de l'exploitation.
Les droits à prime rattachés au producteur qui vend ou transfère son exploitation peuvent également être transférés par l'intermédiaire de la réserve nationale, dans les conditions définies au titre II du présent décret.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas d'acquisition et de rétrocession d'une exploitation par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R).