Article 3 du Décret n°72-302 du 19 avril 1972
Article 2
Article 5

Entrée en vigueur le 24 mai 1977

Modifié par : Décret n°77-524 du 18 mai 1977 - art. 1 () JORF 24 mai 1977

Il est créé un groupe interministériel de coordination de l'action en mer des administrations. Ce groupe, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre, peut comprendre des personnalités qualifiées désignées par celui-ci. Il est chargé d'étudier les mesures de coordination générale ainsi que les questions particulières qui lui sont soumises par les administrations centrales désignées en application de l'article 2 ci-dessus.
Entrée en vigueur le 24 mai 1977
Sortie de vigueur le 4 août 1978

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