Entrée en vigueur le 18 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1341 du 15 septembre 2017 - art. 4
Après en avoir informé le président de l'université Paris-I, l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code.