[…] 2 / que le décret n° 85-381 du 27 mars 1985 a été abrogé pour le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 et qu'il ne pouvait en toute hypothèse être appliqué à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier décret ; qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges du fond ont violé les articles 1 et 2 du code civil ainsi que le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 ;

[…] Considérant que le SYNDICAT MARITIME DE LA FAÇADE ATLANTIQUE n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 12 du décret n° 83-793 du 6 septembre 1983, qui ont été abrogées par l'article 22 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005, ni davantage les dispositions des articles 1 er et 2, ainsi que le tableau I du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993, qui ont été abrogées par l'article 80 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999, et n'étaient donc plus en vigueur à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée ;