Article 2 du Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 30 décembre 1993

Lorsque l'autorisation a été accordée, la tarification mise en oeuvre dans la commune peut, notamment, être forfaitaire et identique pour tous les usagers ou comporter des forfaits variables selon les besoins de l'abonné ; elle peut aussi comporter une partie forfaitaire et une partie qui tient compte du volume d'eau consommé.
Le forfait minimal ne doit pas être supérieur au forfait correspondant à la consommation moyenne annuelle domestique des abonnés de la commune.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1993
Sortie de vigueur le 23 mars 2007

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