Entrée en vigueur le 22 juillet 1982
[…] compte tenu des dispositions de l'article 2 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 et de l'article 1 des décrets n° 68-914 du 24 octobre 1968 et n° 82-622 du 19 juillet 1982. Ainsi, l'appartenance de ces instituteurs à un cadre d'Etat pour l'administration de la Polynésie française leur ouvre le droit à la possibilité d'intégration dans ces nouveaux corps des écoles dans la mesure où ils répondent aux critères de qualification nécessaires. […] Réponse. - Les instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française par le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 en application de la loi n° 466-496 du 11 juillet 1966 sont soumis, aux termes mêmes de ce décret, […]
Lire la suite…Il ajoute que le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française leur ouvrirait semble-t-il une possibilité de carrière comparable à celle de leurs homologues métropolitains (art. 1er). Il insiste, enfin, sur le problème social que poserait la démobilisation, voire le départ des instituteurs concernés. Réponse. - Deux plans de titularisation des instituteurs suppléants recrutés directement par le territoire, sans accord préalable du ministère de l'éducation nationale, ont été successivement mis en place.
Lire la suite…[…] — l'intéressée se trouvait bien dans les cas prévus à l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Vu le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie Française ;
En effet, les instituteurs CEAPF doivent etre soumis a des regles statutaires identiques a celles des corps metropolitains correspondant, compte tenu des dispositions de l'article 1 de la loi no 50-772 du 30 juin 1950, de l'article 2 du decret no 68-20 du 5 janvier 1968, de l'article 1 des decrets no 68-914 du 24 octobre 1968 et no 82-622 du 19 juillet 1982 et du decret no 91-1096 du 18 octobre 1991.
Lire la suite…