Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française, notamment ses articles 21 et 62 ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 51-1400 du 5 décembre 1951, n° 57-1051 du 18 septembre 1957 et n° 80-787 du 30 septembre 1980 ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, modifié par le décret n° 81-547 du 12 mai 1981 ;
Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
Vu le décret n° 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs, modifié par les décrets n° 80-547 du 11 juillet 1980, n° 81-801 du 21 août 1981 et n° 81-823 du 4 septembre 1981 ;
Vu le décret n° 81-1005 du 9 novembre 1981 portant abrogation de certaines dispositions relatives à l'enseignement du premier degré ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 7 décembre 1981 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 9 mars 1982 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux règles statutaires applicables au corps métropolitain des instituteurs.
Le corps des instituteurs de la Polynésie française est placé en voie d'extinction à compter du 31 décembre 2008.
Les attributions exercées en métropole par le recteur d'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.
M Emile Vernaudon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur l'integration des instituteurs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynesie francaise dans le corps des enseignants des ecoles en application du decret no 90-680 du 1er aout 1990. […] En effet, les instituteurs CEAPF doivent etre soumis a des regles statutaires identiques a celles des corps metropolitains correspondant, compte tenu des dispositions de l'article 1 de la loi no 50-772 du 30 juin 1950, de l'article 2 du decret no 68-20 du 5 janvier 1968, […]