Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 19
Les attributions exercées en métropole par le recteur d'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.
L'article 2 du décret du 19 juillet 1982 modifié, qui a prévu que les attributions exercées en métropole par le recteur en application du décret du 22 août 1978 sont dévolues en Polynésie française au ministre du territoire chargé de l'éducation, n'a pas eu pour effet de déléguer au ministre le pouvoir disciplinaire sur des fonctionnaires de l'Etat. Dès lors, en l'absence de dispositions législatives ayant transformé en fonctionnaires du territoire les membres des corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le ministre de l'éducation du territoire est incompétent pour prendre une sanction contre un élève-instituteur, ayant vocation à accéder à l'un desdits corps. […] Vu le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié ;