Article 3 du Décret n°84-344 du 7 mai 1984
Article 2

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des personnes se trouvant dans la situation visée à l'article L. 351-19 du code du travail à compter du 1er avril 1983.
Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).