Article 5 du Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

Commentaire1

1Risques Professionnels - Champ D'Application De La Garantie - Stages Facultatifs Et Non Remuneres Effectues Par Des Eleves De L'Enseignement Technique
M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 7 avril 1988

Aux termes du decret no 85-1045 du 27 septembre 1985, article 5, les seuls stages couverts desormais par une convention sont ceux qui figurent au programme de l'enseignement. […]

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