Entrée en vigueur le 30 septembre 2018
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1
Les stages mentionnés aux a) et b) du 2° de l'article L. 412-8 sont ceux qui figurent au programme de l'enseignement et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l'établissement, l'enseignement dispensé par celui-ci, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement de revenus d'activé tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1.
Les stages mentionnés au f du 2° de l'article L. 412-8 sont ceux, non mentionnés aux a et b, qui font l'objet d'une convention tripartite, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement de revenus d'activé tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1.
En application des dispositions de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les étudiants bénéficient des garanties en matière d'accidents du travail pour les risques courus dans le cadre des activités d'enseignement suivies en ateliers ou en laboratoires et par le fait ou à l'occasion des stages obligatoires prévus au programme de l'enseignement. […] S'agissant des stages, il convient de préciser que l'identification d'une activité de formation comme étant un stage (article D. 412-6 du code de la sécurité sociale) ouvrant droit aux garanties en matière d'accidents du travail des étudiants, […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les étudiants bénéficient des garanties en matière d'accidents du travail pour les risques courus dans le cadre des activités d'enseignement suivies en ateliers ou en laboratoires et par le fait ou à l'occasion des stages obligatoires prévus au programme de l'enseignement. […] S'agissant des stages, il convient de préciser que l'identification d'une activité de formation comme étant un stage (article D. 412-6 du code de la sécurité sociale) ouvrant droit aux garanties en matière d'accidents du travail des étudiants, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Juin 2013, […] La MAIF est l'assureur du Lycée régional polyvalent C D situé à POISSY, […] L'article 412-8, 2° du Code de la sécurité sociale qui étend aux élèves de l'enseignement technique le bénéfice de la législation professionnelle pour les accidents survenus au cours de l'enseignement technique ainsi que ceux survenus du fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu, […] les dispositions des articles 412-6 et suivants du Code de la sécurité sociale étant inapplicables en l'espèce, […] Le TASS a statué dans les limites de sa compétence en rejetant les demandes dirigées contre EDP sur le fondement de l'article L412-6 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Pôle 6 – Chambre 12 […] Considérant que les dispositions de l'article 412-6 du code de la sécurité sociale posent le principe général du droit à remboursement de l'employeur contre l'auteur de la faute inexcusable à concurrence de toutes les sommes mises à sa charge de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la SA XXX en sa qualité d'employeur et la garantie de la SAS COFRAFER en sa qualité d'entreprise utilisatrice auteur de la faute inexcusable, dont il convient de préciser qu'elle portera tant sur les indemnités mises à la charge de l'employeur que sur le coût supplémentaire supporté par l'employeur à raison de l'augmentation des taux de cotisations d' accident du travail ;
[…] CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DES LANDES, […] Par lettres recommandées avec accusé de réception expédiées les 06 et 10 avril 2017, l'avocat de la SAS Daudigeos a au nom et pour le compte de sa cliente dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées, interjeté appel de ce jugement, enrôlé sous les RG 17/1354, […] - que viole les articles L 241-5, L 412-6, R 242-6-1, R 242-6- 3 du code de la sécurité sociale, la juridiction qui condamne l'entreprise utilisatrice à rembourser à la société d'intérim, employeur, […] En réponse, le GEIQ prétend, en se fondant sur les articles L412-9 alinéa 1, L 412-3 alinéa 2, L
réparant les préjudices limitativement énumérés à l'alinéa 1er de cet article ; qu'en jugeant que cette décision avait uniquement rendu non limitative l'énumération des préjudices contenus dans ce texte de sorte que la caisse devait non seulement faire l'avance des frais du complément d'expertise destiné à établir les préjudices non visés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, […] la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité […] AILLARDET, l'exposante), […] AUX MOTIFS QUE, en application des articles L. 412-8-2° et D. 412-6 du code de la sécurité sociale, […]
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