Article 5 du Décret n°74-487 du 17 mai 1974
Article 2
Article 7

Entrée en vigueur le 19 mai 1974

L'allocation prend effet à la date de la demande.


A titre transitoire, les demandes qui seraient présentées dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret prendront effet à cette date.

Entrée en vigueur le 19 mai 1974

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