Article 1 du Décret n°89-96 du 13 février 1989 portant approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1988 de la Société nationale de programme France Régions 3 et portant modification du décret n° 82-903 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
Version15 février 1989
Entrée en vigueur le 15 février 1989
Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1988 de la société France Régions 3 relatives à l'augmentation du capital de la société sont approuvées.