Article 2 du Décret n°93-1367 du 30 décembre 1993
Article 1

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

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