Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 109 (V)
-direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
-direction des hôpitaux ;
-délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
-direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité, ainsi qu'aux emplois suivants :
-sous-directeur chargé de la prévision et des études financières à la direction de la sécurité sociale ;
-sous-directeurs chargés des systèmes informatiques, des télécommunications et de la logistique dans les directions d'administration générale.
[…] Vu le décret °n 82-1045 du 8 décembre 1982 ; […] Article 1 er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
[…] Vu 1°, sous le numéro 123 363, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1991, présentée par L'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, représentée par son président en exercice ; L'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler une note de service, en date du 21 décembre 1990, par laquelle le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales a nommé M. X…, agent contractuel, chargé de mission dans cette direction ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 3 ;
[…] Vu le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ; […] Article 1 er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.