Article 1 du Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982
Entrée en vigueur le 1 décembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

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Décisions4

1Conseil d'Etat, 1 SS, du 4 décembre 1987, 50746, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret °n 82-1045 du 8 décembre 1982 ; […] Article 1 er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

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2Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 octobre 1992, 123363, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu 1°, sous le numéro 123 363, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1991, présentée par L'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, représentée par son président en exercice ; L'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler une note de service, en date du 21 décembre 1990, par laquelle le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales a nommé M. X…, agent contractuel, chargé de mission dans cette direction ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 3 ;

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3Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 mars 1989, 77372, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ; […] Article 1 er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

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